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Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 15 › Section 1

ARTICLE 498 — Sur le territoire de chaque Etat-membre de la Communauté, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes et des biens déclarés

Aujourd'hui
Code Général des Impôts – Edition 2020 163 sans maître sont exclusivement con- fiées à l’Administration des Impôts qui exerce par l’intermédiaire de ses agents les fonctions de curateur d’office ou d’administrateur provi- soire.
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Curatelle des successions vacantes Dispositions generales a - curateur d’office ou administrateur Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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