Aucune personne ne peut vendre ou débiter des timbres, de papiers timbrés ou utiliser une machine à timbrer qu’en vertu d’une commission de l’Administration sous peine d’une amende de F CFA un million (1 000 000) pour la première fois et F CFA dix millions (10 000 000) en cas de récidive, sans préju-
dice des sanctions pénales.
Les timbres et les papiers timbrés sai-
sis chez ceux qui s’en permettent ain-
si le commerce sont confisqués au profit du Trésor.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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