ARTICLE 403 — Dans toutes les déclarations de mutation par décès, les héritiers, légataires ou donataires, devront faire connaître si les meubles transmis étaient l’objet d’un contrat d’assurance contre l’incendie en cours au jour du décès et dans l’affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ainsi que le montant des risques.
Sera réputée non existante, en ce qui
concerne lesdits meubles, toute dé-
claration de mutation par décès qui ne contiendra pas cette mention.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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