Police d’assurance contre l’incendie souscrite par des personnes decedees

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

ARTICLE 403Code général des impôts Cameroun — Dans toutes les déclarations de mutation par décès, les héritiers, légataires ou donataires, devront faire connaître si les meubles transmis étaient l’objet d’un contrat d’assurance contre l’incendie en cours au jour du décès et dans l’affirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la raison sociale et le domicile de l’assureur ainsi que le montant des risques.