ARTICLE 401 — Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou le remboursement des inscriptions de rentes sur un Etat membre de la

Communauté ou des titres nominatifs de sociétés ou de collectivités territo- riales décentralisées publiques pro- venant de titulaires décédés ou décla- rés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d’un certificat délivré sans frais, par le Receveur des Impôts constatant l’acquittement du droit de mutation par décès. Dans le cas où le transfert, la muta- tion, la conversion au porteur ou le remboursement donne lieu à la pro- duction d’un certificat de propriété délivré conformément à la réglemen- tation relative au régime des titres nominatifs, il appartient au rédacteur de ce document d’y viser, s’il y a lieu, le certificat du Receveur des Impôts prévu au paragraphe qui pré- cède. La responsabilité du certifica- teur est dans ce cas substituée à celle de la société ou de la collectivité. Quiconque aura contrevenu aux dis- positions ci-dessus, sera personnel- lement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le re- devable, et passible, en outre, d’une amende de 5 000 F CFA.