ARTICLE 389 — Les greffiers présenteront, sous peine des sanctions prévues à l’Article 394 ci-dessous, ce répertoire au visa du Receveur des

Impôts de leur résidence, qui le vise- ra et qui énoncera dans son visa, le Code Général des Impôts – Edition 2020 142 numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation aura lieu aux époques fixées par l’Article 384 ci-dessus. Les greffiers seront tenus, sous peine d’une amende de 2 000 F CFA pour chaque omission, d’inscrire au réper- toire spécial prévu à l’article précé- dent les bulletins n° 3 du casier judi- ciaire par eux délivrés.