Les répertoires seront cotés et paraphés, à savoir : - ceux des notaires, par le président ou, à défaut, par un autre juge du tribunal civil de la résidence ;
- ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, par le président ou le juge qu’il aura nommé à cet effet ;
- ceux des secrétaires des administra-
tions, par le chef de ces administra-
tions.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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