Les actes portant mutation, à titre gratuit ou onéreux d’immeubles ou de fonds de commerce, doivent porter l’état civil, le numéro du contribuable et l’adresse complète des parties, l’identification complète et l’origine de la propriété du bien muté, l’identification de la situation locative du bien et comporter quatre (04) copies de l’acte dont deux (02) sur papier libre.
Un plan de situation du bien est joint à l’acte, aux doubles et aux copies déposées au Centre des Impôts.
Les actes portant constitution de so-
ciétés doivent également respecter l’exigence de présentation d’un plan de localisation lors de la présentation à la formalité de l’enregistrement.
Les actes ne remplissant pas ces con-
ditions voient leur enregistrement re-
tardé jusqu’à ce qu’ils soient complé-
tés. Le retard ainsi apporté ne met
pas obstacle à l’application des péna-
lités.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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