Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue ou qu’un arrêté sera pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l’arrêté en fera mention et énoncera le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du Centre des Impôts où il aura été acquitté. En cas d’omission, le Receveur exigera le droit, si l’acte n’a pas été enregistré dans son Centre, sauf restitution dans
le délai prescrit s’il est ensuite justi-
fié de l’enregistrement de l’acte sur lequel le jugement aura été prononcé ou l’arrêté pris.
Texte officiel
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