Il sera fait mention dans toutes les expéditions, des actes publics civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention sera faite dans les
minutes des actes publics, civils, ju-
diciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d’actes sous seing privé
ou passés ailleurs que dans le terri-
toire d’un Etat membre de la Com-
munauté et qui sont soumis à l’enregistrement.
Chaque contravention sera punie d’une amende de F CFA 100 000.
Toutefois, en ce qui concerne les
greffiers et autres agents des adminis-
trations publiques cette amende est fixée à F CFA 50 000.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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