Sont enregistrés au droit fixe ne dépassant pas celui de l’article précédent : 1) les ordonnances revêtues de la
formule
exécutoire
de
petites
créances commerciales, égales ou in-
férieures à 250 000 F CFA ;
2) la résiliation des baux emphytéo-
tiques ;
3) les actes qui ne se trouvent ni tari-
fés, ni exemptés par une disposition
du présent Code ou pour lesquels le
montant du droit proportionnel est in-
férieur à 2 000 F CFA.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
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