ARTICLE 351

Sont enregistrés à un droit fixe inférieur à celui des opérations ci-dessus énumérées : 1) les arrêts définitifs de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême, tout jugement et autres décisions judi- ciaires de première instance conte- nant des dispositions définitives soumises à l’enregistrement quelle que soit la juridiction qui les a ren- dues, qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ou pour les- quelles le droit proportionnel est in- férieur à celui prévu par le présent ar- ticle. De même les quittances, mainlevées, retraites et, d’une façon générale, les actes, contenant libération de somme ou valeurs pour le cas où le droit proportionnel est moins élevé ; 2) les contrats de mariage ne conte- nant que les déclarations du régime adopté par les futurs époux, sans constater de leur part aucun apport ou qui constatent des apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ; 3) toute immatriculation ou registre de tout commerçant ou société com- merciale ; 4) les reconnaissances de dettes, ou- vertures de crédit, lettre de change, billets à ordre, tous autres effets né- gociables et, d’une façon générale tous les actes qui constatent une obligation de sommes ou de valeurs actuelles ou à terme, sans libéralité et sans que l’obligation soit le prix d’une transmission de meubles ou d’immeubles au cas où le droit pro- portionnel est moins élevé. Code Général des Impôts – Edition 2020 134 Les billets à ordre, lettre de change et tous autres effets négociables ne peu- vent être présentés à l’enregistrement qu’avec les protêts qui en ont été faits ; 5) les actes sous seing privé consta- tant les ventes à crédit de véhicules automobiles pour le cas où le droit proportionnel est moins élevé.