Sont soumis aux droits progressifs suivant des tranches de prix déterminées par chaque État, et ce par dérogation au droit de mutation à titre onéreux exigible, les personnes ou sociétés disposées soit à construire en vue de la vente ou location-vente des maisons destinées exclusivement à l’habitation, soit simplement à effectuer les travaux Code Général des Impôts – Edition 2020 133 d’infrastructure desdites maisons, à condition que la vente soit réalisée dans un délai de trois ans de la date du récépissé.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 154
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.