ARTICLE 342 — Sont soumis au taux moyen :

1) les baux, les sous-baux, cessions de baux, leurs prorogations et les lo- cations verbales d’immeubles et de meubles tels que les navires, gros matériels, engins lourds à durée limi- tée ; 2) les ventes de gré à gré ou judi- ciaires ou par adjudication d’objets mobiliers ; 3) les licitations de biens meubles ; 4) les constitutions de rentes ou de pension moyennant l’abandon de biens meubles ; 5) les transferts, délégations, ces- sions de droits mobiliers corporels ou incorporels autres que les cessions de créances ; 6) les échanges de meubles ; 7) les soultes ou retours d’échanges et de partage de meubles ; 8) les baux de meubles à durée per- pétuelle, à vie ou à durée illimitée ; 9) les jugements contradictoires et par défaut en matière de police ordi- naire, de police correctionnelle, ou en matière criminelle, portant condam- nation, collocation ou liquidation ou obligations de sommes et, valeurs mobilières et d’intérêts entre particu- liers et, plus généralement, tous ju- gements ou ordonnances de référés déclaratifs de droits ou de biens ; 10) les marchés et commandes pu- blics de montant inférieur à FCFA cinq (05) millions, payés sur le bud- get de l’État, des collectivités territo- riales décentralisées et des établisse- ments publics ou sur financement ex- térieur.