Sont soumis au taux élevé ou au taux intermédiaire : 1) les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle :
le droit est perçu sur le prix de vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers et autres servant à l’exploitation du
fonds, à la seule exception des mar-
chandises neuves garnissant le fonds ; les marchandises ne sont assujetties qu’à un taux réduit ou super-réduit à condition qu’il soit stipulé pour elles un prix particulier et qu’elles soient
désignées et estimées, article par ar-
ticle, dans le contrat ou dans la décla-
ration ; Code Général des Impôts – Edition 2020 131
2) les baux, sous-baux, cessions de
baux, leurs prorogations et les loca-
tions verbales à durée limitée d’immeubles à usage professionnel, industriel ou commercial, ainsi que les locations consenties aux sociétés et aux entreprises en vue de loger leurs personnels et cadres.
Texte officiel
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