1) les ventes d’immeubles, de gré à gré, judiciaires ou par adjudication ;
2) les licitations d’immeubles ;
3) les résolutions de ces ventes ;
4) les concessions des terres doma-
niales ;
5) les retraits de rémérés, en matière immobilière exercée après le délai ;
6) les soultes ou retours d’échanges et de partage d’immeubles ;
7) les échanges d’immeubles ;
8) les jugements rendus en matière réelle immobilière ;
9) les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l’abandon d’immeuble ;
10) les baux à rente perpétuelle de biens immeubles, ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée ;
11) et en général, tous actes portant
mutations de biens et droits immobi-
liers.
Texte officiel
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