Les centres des impôts sont ouverts au public aux heures ouvrables dans chaque État tous les jours, à l’exception des dimanches et Code Général des Impôts – Edition 2020 113 des jours réputés fériés par les lois nationales.
Les délais fixés par le présent Code sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable qui suit, lorsque le dernier jour du délai expire un des jours de fermeture légale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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