Toute personne assujettie à la taxe est tenue de souscrire une déclaration au service des impôts territorialement compétent, conformément aux dispositions prévues à l’Article L1 du Livre des Procédures Fiscales.
Le paiement de la taxe est effectué dans les 15 jours qui suivent le mois de réalisation des opérations taxables
à l’aide d’un imprimé spécial dispo-
nible dans les services fiscaux.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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