Les redressements fiscaux sont de la compétence exclusive de l’Administration fiscale. Tout autre organisme public de contrôle des comptes financiers et sociaux autre que l’Administration fiscale,
qui constate à l’occasion de ses mis-
sions de contrôle, des infractions à la législation fiscale, doit en informer d’office l’administration fiscale.
Celle-ci engage immédiatement une opération de contrôle fiscal dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts.
SOUS-SECTION II
CONTROLE SUR PIECES
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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