(1) Les contribuables à jour de leurs obligations déclaratives sont inscrits au fichier des contribuables actifs de la Direction générale des impôts. En cas de défaillance déclarative d’un contribuable sur une période de
trois mois consécutifs, celui-ci est re-
tiré d’office dudit fichier. Il ne peut y être réinséré qu’après régularisation de sa situation fiscale.
(2) Aucun contribuable professionnel ne peut effectuer des opérations d’importation ou d’exportation s’il
n’est inscrit au fichier des contri-
buables actifs de la Direction géné-
rale des impôts.
SOUS-SECTION II
MISE EN DEMEURE DE DECLARER
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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