(1) Le taux de l’impôt est fixé à 30 %.
(2) Toutefois, pour les entreprises
bénéficiant d’un régime fiscal déroga-
toire ou d’un régime fiscal incitatif particulier, le taux applicable demeure celui en vigueur au 1er janvier 2014.
(3) Pour le calcul de l’impôt, toute
fraction du bénéfice imposable infé-
rieure à F CFA 1 000 est négligée.
(4) Lorsqu’une société a encaissé des revenus de capitaux mobiliers ou une plus-value sur cession d’immeuble soumis au prélèvement libératoire de 5% prévu à l’article 90 du CGI, l’impôt ainsi calculé est diminué par Code Général des Impôts – Edition 2020 21 voie d’imputation de l’impôt déjà supporté à raison de ces revenus. Ce
régime n’est pas applicable aux socié-
tés visées à l’article 13 ci-dessus.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 42
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.