(1) La Taxe sur la Valeur Ajoutée est établie au lieu de la
prestation ou de l’utilisation du ser-
vice, de la production ou de la pre-
mière mise à la consommation.
Lorsque ce lieu est différent du siège social ou du principal établissement, le redevable est tenu de désigner à l’Administration fiscale, audit lieu, un représentant solvable accrédité,
résidant sur le territoire du Came-
roun qui est solidairement respon-
Code Général des Impôts – Edition 2020 71 sable, avec lui, du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(2) En cas de non-désignation d’un représentant, la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et, le cas échéant, les péna-
lités y afférentes sont payées par la personne cliente pour le compte de
la personne n’ayant pas au Came-
roun un établissement stable ou une
installation professionnelle perma-
nente.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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