(1) Seules les opérations accomplies dans le cadre d’une activité économique effectuée à titre onéreux sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. (2) Les activités économiques s’entendent de toutes les activités de
production, d’importation, de presta-
tion de services et de distribution, y compris les activités extractives,
agricoles, agro-industrielles, fores-
tières, artisanales, et celles des pro-
fessions libérales ou assimilées.
Texte officiel
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