(1) Sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) les personnes physiques ou morales,
y compris les collectivités territo-
riales décentralisées et les orga-
nismes de droit public, qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d’une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d’application de ladite taxe
telles qu’elles sont énoncées ci-
après.
(2) Les personnes visées à l’alinéa
(l) ci-dessus sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, quels que soient leur statut juridique, leur
situation au regard des autres im-
pôts, la forme ou la nature de leurs interventions.
(3) Supprimé.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 88
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.