Les gestionnaires de trusts ou fiducies étrangers domiciliés au Cameroun doivent également déposer, dans le délai prévu à l’article 101 ci-dessus, tous les renseignements relatifs à l’identité des personnes liées auxdits trusts ou fiducies, ainsi qu’aux avoirs desdits trusts ou fiducies.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 72
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.