La déclaration prévue à l’Article 101 ci-dessus doit mentionner :
- les nom (s), prénom (s), raison so-
ciale et adresse de la partie ver-
sante ;
- les nom (s), prénom (s), raison so-
ciale, numéro d’identifiant unique et adresse du bénéficiaire ;
- les sommes versées détaillées par nature, selon les indications données par le formulaire délivré par l’administration des impôts ;
- la période à laquelle s’appliquent les paiements.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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