(1) Le numéro Identifiant unique est attribué dans les conditions fixées par voie règlementaire. (2) Pour l’attribution de l’Identifiant
Unique, les services de la Direction
générale des impôts peuvent procé-
der à la prise des empreintes digi-
tales et de l’image photographique
de l’attributaire.
(3) Le procédé prévu à l’alinéa pré-
cédent s’applique également, pour
les personnes morales, au principal
dirigeant et à chaque associé déte-
nant plus de 5 % de parts de capital.
Texte officiel
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