1) Le repos hebdomadaire est obligatoire.
Il est au minimum de vingt quatre heures consécu-
tives par semaine. Il est pris, en principe, le diman-
che et ne peut en aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice.
2) Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission nationale consultative du travail, fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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