1) L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. A l’égard de la prescription, les indemnités liées à la rupture de contrat de travail sont assimilées au salaire.
2) La prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont exigibles. Elle cesse de courir, soit lorsqu’il y a réclamation écrite formulée par le travailleur en matière de paiement du salaire
devant l’inspecteur du travail du ressort, soit lors-
qu’il y a compte arrêté, cédule ou obligation ou citation en justice non périmée.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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