Lorsqu’une convention collective a fait l’objet d’un décret d’extension, elle est applicable aux entreprises et établissements publics et parapublics visés à l’article précédent qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d’application.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-08-1992
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