1) Tout décret d’extension ou de retrait
d’extension est précédé d’une consultation des or-
ganisations professionnelles et de toutes personnes
intéressées qui doivent faire connaître leurs obser-
vations dans un délai de trente jours.
2) Un décret pris après avis de la Commission na-
tionale consultative du travail fixe les modalités de cette consultation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
Page source 12
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →