Pour les matières où aucune disposition particulière n’a été prévue, les entreprises bénéficiaires du régime de la zone franche industrielle sont tenues d’appliquer les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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