1) Il est créé au sein de la Commission
nationale consultative du travail, un comité perma-
nent auquel la commission peut donner délégation
pour formuler tous avis et propositions, pour exa-
miner et étudier tous problèmes relevant de sa compétence.
2) Des comités ad hoc peuvent, en tant que de be-
soin, être constitués au sein de la commission.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
Page source 22
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →