1) L’administration du travail et de la prévoyance sociale est l’ensemble des services
chargés de toutes les questions intéressant la condi-
tion des travailleurs, les rapports professionnels, l’emploi, les mouvements de main-d’oeuvre,
l’orientation et la formation professionnelle, le pla-
cement, la protection de la santé des travailleurs ainsi que les problèmes de prévoyance sociale.
2) L’organisation et le fonctionnement de ces ser-
vices sont fixés par décret de l’autorité compétente.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
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