(1 )L'Autorité chargée des marchés publics est le Ministre chargé des marchés publics. Il organise et veille au bon fonctionnement du système des marchés publics.
A ce titre, il :
-
signe les textes d'application du Code des Marchés Publics ;
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prononce les sanctions des auteurs de mauvaises pratiques et des litiges résultants des marchés publics, ainsi que des désaccords entres les agents publics; dispose des pouvoirs en matière d'autorisation de procédures exceptionnelles.
(2) L'Autorité chargée des marchés publics peut en tant que de besoin s'autosaisir pour sanctionner une procédure.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
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