En matière commerciale, le demandeur pourra assigner à son choix :
- Devant le tribunal du domicile du défendeur ;
- Devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ;
- Devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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