Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 6 › Section 3

ARTICLE 84

Aujourd'hui
Il n'y aura pas d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité ou autre cause privilégiée ; sauf à poursuivre les garants mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardée.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 14

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article 84 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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