Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 468

Aujourd'hui
Les créanciers du mari pourront jusqu'au jugement définitif, sommer l'avocat-défenseur de la femme, par un acte d'avocat-défenseur à avocat-défenseur, de leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificatives même intervenir pour la conservation de leurs droits, sans préliminaire de conciliation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 55

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article 468 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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