Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 466

Aujourd'hui
Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé sur la demande en séparation aucun jugement que deux mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites et qui seront observées à peine de nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 55

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article 466 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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