Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 5

ARTICLE 465

Aujourd'hui
Le même extrait sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le Tribunal et s'il n'y en a pas, dans l'un de ceux établis dans le territoire. Ladite insertion sera justifiée par un exemplaire du journal portant la signature de l'imprimeur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 55

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article 465 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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