Le Greffier du Tribunal inscrira, sans délai, dans un tableau placé à cet effet dans
l'auditoire, un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra :
1° La date de demande ;
2° Les noms, prénoms, professions et demeure des époux ;
3° Les noms et demeure de l'avocat-défenseur constitué qui sera tenu de remettre, à cet
effet, ledit extrait au greffier dans les trois jours de la demande.
S'il existe un tribunal de commerce, pareil extrait sera inséré dans les tableaux placés à cet effet dans
l'auditoire dudit tribunal. Cette insertion sera certifiée par le Greffier.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 54
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