Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 5

ARTICLE 19

Aujourd'hui
En toute matière, les parties peuvent saisir la juridiction compétente par requête et plaider sur mémoires, même par avocat-défenseur, lorsqu'elles résident à plus de 20 kilomètres du lieu où siège la juridiction saisie.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 5

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article 19 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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