Si, par application des dispositions de l'article 603, un exploit est déclaré nul par le fait de l'huissier ou de l'agent d'exécution, ceux-ci pourront être condamnés aux frais de l'exploit et de la procédure annulée, sans préjudice de dommages et intérêts de la partie, suivant les circonstances.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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