Si celui qui est assigné demeure hors du territoire, le délai sera :
1° De deux mois pour ceux qui demeurent en France métropolitaine, en Europe, en Afrique, à
Madagascar et à la Réunion ;
2° De trois mois pour ceux qui demeurent en Amérique ;
3° De quatre mois pour ceux qui demeurent dans tous les autres pays.
Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16-12-1954
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