Lex Cameroun

CEMAC N° 2007-Tarif des douanes › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 20

Aujourd'hui
Les effets et objets provenant de mobiliers personnels et recueillis à titre d’héritage par des membres de la famille du défunt, résidant dans l’un des Etats de la CEMAC, sont admis en franchise des droits et taxes lorsqu’ils leur sont personnellement destinés et portent des traces d’usage.
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Demenagement - heritages - trousseaux Effets et objets en cours d’usage provenant d’heritage

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article 20 du CEMAC N° 2007-Tarif des douanes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-tarif-douanes-2007
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