Le capital minimum des établissements est fixé comme suit :
Il n’est pas exigé de capital ou dotation minimum pour les établissements de la Première catégorie. Toutefois, le capital constitué doit être représenté et permettre de respecter l’ensemble des normes arrêtées par la Commission Bancaire.
Pour les établissements de la Deuxième catégorie, le capital minimum est fixé à 50 millions de francs.
Pour les établissements de la Troisième catégorie autres que les projets, le capital minimum est de 25 millions de francs.
Le capital ou dotation ou toute autre ressource en tenant lieu de l’organe faîtier ne peut être inférieur à 20% du capital ou dotation constitué des établissements affiliés.
CEMAC
4 Les autorités nationales peuvent arrêter des niveaux de capital minimum plus élevés si le développement du secteur de la microfinance l'exige, après avis conforme de la Commission Bancaire.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
Page source 3
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