Sont soumis à une simple déclaration à l'Autorité Monétaire, à la Commission Bancaire et au Conseil National du Crédit :
- L'ouverture d'un guichet ou d'une agence par les structures de Première et Troisième Catégorie ;
- l'abandon de tout projet de micro - crédit ne comportant pas de volet épargne ;
- la cessation des fonctions de dirigeant et de commissaire aux comptes ;
- la mise en place de crédits - filière et de projets de micro - crédit sans volet épargne et résultant d'une convention entre l'Etat et les bailleurs de fonds.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 13-04-2002
Page source 17
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