La poursuite, au terme du délai de sa maturité ou au terme d'une durée de quatre (4) ans à compter de la date de signature des conventions par les parties concernées, d'un projet de micro-crédit sans volet épargne et résultant de conventions signées avec l'Etat ou initié par l'Etat lui-même, est soumise à l'autorisation préalable de la COBAC.
De la simple déclaration
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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