Le développement d'opérations de crédit bail par un EMF ; la fusion, l'absorption, la scission, la cessation volontaire d'activité des établissements indépendants ou affiliés à un réseau ou d'un organe faîtier, est soumise à l'autorisation préalable de la Commission Bancaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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