Les établissements classés en Troisième Catégorie constitués en projet de micro - crédit ou ceux résultant de l'activité de crédit - filière d'une entreprise sont soumis à une autorisation préalable de la Commission Bancaire.
Pour les projets de micro - crédit résultant de conventions signées avec des partenaires autres que l'Etat, la demande d'autorisation préalable doit contenir l'ensemble desdites conventions.
Les entreprises exerçant une activité de crédit - filière, qui procèdent à la collecte de l'épargne auprès de producteurs, sont tenues de créer une structure dédiée qui est agréée par l'Autorité Monétaire après avis conforme de la Commission Bancaire.
Pour tout Etablissement de Micro-Finance, le changement de catégorie est soumis à l'autorisation préalable de la Commission Bancaire.
CEMAC
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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